Jours de congés et jours de fractionnement

Connaissez-vous les jours de fractionnement?

Si vous n’avez jamais entendu parler de jours de fractionnement, ce n’est pas étonnant tant cette disposition légale est masquée chez Schneider.
C’est vrai que le principe n’est pas trivial mais pour faire court, la loi ne permet pas, sauf dérogation, de prendre plus de 24 jours de congés payés en une seule fois. Dans la pratique on prend donc ses congés en plusieurs fois, soit dit de façon fractionnée.
Ce qu’il faut savoir c’est que lorsque qu’une des fractions de congés représente plus de 12 jours ouvrables consécutifs pris entre le 1er mai et le 31 octobre, l’entreprise doit octroyer:

2 jours de congés supplémentaires, dits de fractionnement, si le solde de congés est au moins de 6 jours
1 jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, si le solde de congés est entre 3 et 5 jours.

références: code du travail articles L3131-17 à L3121-23

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire